Quelles sont les conditions pour louer un appartement en loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant à un investisseur de bénéficier d’une rentabilité importante. Mais pour que ça soit possible, il faudrait respecter les conditions décrétées par la loi Pinel. Ces conditions ne concernent pas uniquement l’investisseur, mais aussi le locataire. Voici les détails.
Louer un appartement en loi Pinel : ce qu’il faut savoir
La loi Pinel est un dispositif permettant aux investisseurs de trouver une meilleure façon de rentabiliser leur bien acquis. Il s’agit d’un dispositif avantageux pour ceux qui souhaitent réaliser un investissement dans le neuf.
La loi Pinel impose tout de même des conditions :
- Acheter un bien neuf ou un logement entièrement rénover.
- Mise en location du bien d’une durée minimum de 6 ans.
- Acheter un bien neuf en zones éligibles : A, A bis ou B1.
- Mise en location du bien dans les 12 mois suivants son achèvement.
- Logement conforme aux normes énergétiques.
- Assiette de la réduction d’impôt limitée à 300 000 € par an.
- Plafond d’investissement à 5 500 € par m².
Le non-respect des divers engagements entraine la perte des bénéfices fiscaux. En effet, la loi Pinel permet de réduire sa fiscalité selon la durée de location de son bien :
- Abattement fiscal de 12% pour 6 ans de location.
- Abattement fiscal de 18% pour 9 ans de location.
- Abattement fiscal de 21 % pour 12 ans de location.
Enfin, comme il s’agit d’un investissement dans le neuf, il est possible de bénéficier des subventions pour les travaux à réaliser dans la maison.
Louer un appartement en loi Pinel : les conditions de location
C’est bien connu, les conditions de la loi Pinel ne touchent pas uniquement les bailleurs, mais aussi les locataires. Les investisseurs ont l’obligation de sélectionner des locataires conformes aux critères imposés par ce dispositif de défiscalisation :
- Les locataires doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources.
- Le loyer est également plafonné pour soutenir les ménages les plus modestes.
- Les plafonds sont fixés chaque année selon la situation qui se présente et selon la zone géographique.
De ce fait, les plafonds de ressources changent selon :
- La zone géographique.
- Les revenus perçus par les ménages.
- Le nombre des ménages.
Ainsi, louer un appartement en loi Pinel n’est pas donné à n’importe qui, mais aux locataires ayant :
- Des revenus modestes.
- Des revenus inférieurs aux plafonds de ressources imposés.
Le locataire Pinel doit également :
- Occuper le bien à titre de résidence principale.
- Disposer de son propre foyer fiscal.
- Respecter le contrat de location.
- Renoncer aux aides aux logements.
En effet, en louant un appartement en Pinel, le locataire ne doit plus alors bénéficier des aides aux logements comme :
- L’APL.
- L’ALS.
- L’ALF.
Il est alors important de renseigner sur les plafonds de ressources et sur les plafonds de loyer selon la zone dans laquelle est situé son bien immobilier.
Concernant le loyer plafonné en loi Pinel, tout dépend de la zone géographique. Pour l’année 2021, voici les conditions :
- Zone A bis : 17,55 €/m².
- Zone A : 13,04 €/m².
- Zone B1 : 10,51 €/m².
- Zone B2 : 9.13 €/m².
Louer un appartement en loi Pinel : les documents à fournir
Pour louer un appartement en loi Pinel, il existe des documents à fournir. En effet, les locataires ont l’obligation de fournir des documents tels que :
- Un justificatif de domicile.
- Un justificatif d’identité.
- Un ou plusieurs justificatifs d’activité.
- Un ou plusieurs justificatifs de ressources.
Ainsi, pour louer un appartement en loi Pinel, il faut respecter certaines conditions que ce soit pour les revenus perçus que pour le type de location qui doit être à titre de résidence principale.
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